SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

Application de l’article 18-4 de l’avenant 3 de la convention collective de la Chimie. Voir la fiche

Adhésions en ligne et inscriptions sur le site impossibles pour le moment pour raisons techniques !

Passage à l'heure d'été le 31 mars 2024

Contrat de Sécurisation Professionnelle prolongé jusqu'au 31/12/2024

Le Constat d'Huissier

Il est possible de demander à un huissier de justice de se déplacer pour constater l'existence d'une situation précise à une date précise (inondation, adultère, bruits de voisinage ...).

Le constat est neutre et ne décrit que des faits matériels. L'huissier ne donne pas son avis.

Les constatations n'ont que la valeur que de simles renseignements, mais les conditions dans lesquelles le constat a été établi (date et heure, présence des parties, déroulement des opérations) ont en revanche un caractère authentique, car elles sont rapportées par l'huissier de justice.

Le constat ne peut s'effectuer qu'au domicile du requérant ou dans un lieu public. Pour pénétrer chez un tiers il faudra son accord ou l'autorisation d'un juge.

Attention ! les honoraires applicables pour un constat sont libres et peuvent varier d'un huissier à l'autre et son généralement assez élevés (entre 300 et 600 € en moyenne).

Il est possible de négocier le coût de l'opération au préalable.