SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

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Le Défenseur des Droits

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été adoptés en deuxième lecture par le Sénat le 2 février 2011.

De quoi s'agit-il ?

Le Défenseur des droits pourrait être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public.

Il s'intéresserait également aux agissements des personnes privées en matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité. Il serait enfin saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.

La saisine du Défenseur des droits serait gratuite. Les attributions du Défenseur des droits reprendraient celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

A la suite du vote d'un amendement par le Sénat en deuxième lecture, les attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne seraient pas intégrées à celles de la nouvelle autorité.