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Le T.A.S.S.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le T.A.S.S. le

Vous pouvez saisir dans les deux mois la commission de recours amiable de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez et une décision motivée sera notifiée sous un mois (un délai plus long équivaut à un rejet).

Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale peut alors être saisi (en principe au siège du TGI de votre domicile ou du lieu de l'accident du travail, par exemple). S'adresser au greffe dans les deux mois de la notification de la décision contestée (un mois en l'absence de décision). Le plaignant sera convoqué en présence de l'adversaire et le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais l'on peut se faire représenter ou assister. La procédure est gratuite. Si le litige fait apparaître une difficulté d'ordre médical, le tribunal met en œuvre une expertise médicale. En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Si le désaccord persiste avec la décision du Tribunal, et si le montant du litige dépasse 3.800 €, le plaignant pourra s'adresser à la Cour d'appel, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Si le différend porte sur l'état ou le degré d'une invalidité, l'état ou le taux d'une incapacité de travail, c'est le tribunal régional du contentieux de l'incapacité qui devra être saisi. L'appel relève alors de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail d'Amiens.