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Souffrance due à l'exercice des conditions de travail, dépression,burn-out, bore-out, suicide… autant de pathologies, dites psychiques, qui peuvent affecter le salarié durant sa vie professionnelle et sont à l'origine de nombreux arrêt de travail chaque année en France. Les maladies psychiques ont récemment fait leur apparition dans le Code du travail. Sont-elles reconnues au titre des maladies professionnelles et donc indemnisées

comme telles ? Sont-elles désormais intégrées dans le tableau des maladies professionnelles ? Faisons le point !

La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles

Lorsque vous tombez malade et que votre maladie est liée au travail, vous devez  formuler une demande de reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie. Cette demande doit être adressée à votre CPAM à l'aide du formulaire cerfa n° 60-3950.

Attention aux délais ! Vous devez déclarer votre maladie dans les 15 jours qui suivent l'arrêt de travail (Articles L461-5 et R461-5 du Code de la sécurité sociale).

En revanche, si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous disposez alors de 3 mois pour déclarer votre maladie. Ce délai court à compter de son inscription au tableau.

Votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie va alors mener une instruction : elle dispose de 3 mois pour se prononcer sur votre cas, sauf examen approfondi nécessitant une prolongation de ce délai (Article R441-10 du Code de la sécurité sociale). 

Elle informera votre employeur de votre démarche en lui adressant une copie de votre demande. Il pourra, s'il le juge nécessaire, émettre des réserves sur le caractère professionnel de la maladie contractée (Article R441-11 du Code de la sécurité sociale). 

Lorsque la maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles et qu'elle a entraîné une incapacité permanente partielle (IPP) de 25% au moins, la CPAM sollicite l'avis du CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) qui dispose alors de 4 mois pour rendre un avis motivé (Articles L461-1 et R461-8 du Code de la sécurité sociale). 

Une fois la décision de la CPAM prise, elle vous notifie par courrier recommandé sa décision, ainsi qu'à votre médecin traitant et à votre employeur. La décision de la CPAM précise les voies et délais de recours possibles. Ainsi, si vous le souhaitez, vous pourrez contester la décision de la CPAM.

La reconnaissance des maladies psychiques

En l'état actuel des choses, il n'existe pas de tableau des maladies professionnelles pour les pathologies psychiques, telles que le burn-out.

Néanmoins, votre pathologie peut être reconnue au titre des maladies professionnelles s'il est établi que celle-ci est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une IPP égale ou supérieure à 25%. Le CRRMP est alors saisi.

S'il doit exister un lien direct et essentiel avec les conditions de l'exercice professionnel, ceci ne signifie cependant pas, que ce lien doit être exclusif.

En effet, pour apprécier l'origine professionnelle de la pathologie, il est nécessaire de prendre en compte un éventuel état antérieur ainsi que les facteurs extraprofessionnels qui peuvent impactés la santé mentale du salarié.

L'ennui est que les maladies psychiques sont très difficilement reconnues. Cela s'explique par la difficulté à établir un lien entre le travail et les conséquences sur la santé du salarié.

Pourtant, le nombre de ces maladies ne cesse d'augmenter ces dernières années.

Selon une étude d'un cabinet spécialisé, 12% de la population active présenteraient un risque de "burn-out"(Rapport d'information n°4487 en conclusion des travaux de la mission d'information relative au syndrome d'épuisement professionnel (ou burn-out) rendu le 15 février 2017).

La Loi du 17 août 2015 (Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi) a souhaité faciliter cette reconnaissance des maladies autres que physiques en tant que maladies professionnelles. En ce sens, un Décret du 7 juin 2016 (Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)) met en place des modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et améliore le fonctionnement de ces comités.

Désormais, lorsque cette institution est sollicitée pour avis, les médecins chargés d'étudier le caractère professionnel de la pathologie psychique du salarié sont assistés par un professeur des universités praticien-hospitalier spécialisé en psychiatrie (Article D461-27 du Code de la sécurité sociale).

Les dossiers les plus simples sont examinés par 2 médecins au lieu de 3.

Concernant plus spécifiquement le burn-out, un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017 suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle.

La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.