Un CDD non signé est requalifié en CDI
Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14
Le Code du travail fait du contrat à durée indéterminée le principe et le recours au contrat à durée déterminée l'exception. En conséquence, l'embauche en
Dans un arrêt du 19 septembre 2013 (Cass. Soc. 19.09.2013 : n° 12-12271), la cour de cassation a eu à connaître d'une affaire dans laquelle un salarié avait fait l'objet d'une succession de CDD.