Requalification CDD en CDI
Dans un arrêt du 19 septembre 2013 (Cass. Soc. 19.09.2013 : n° 12-12271), la cour de cassation a eu à connaître d'une affaire dans laquelle un salarié avait fait l'objet d'une succession de CDD.
Transposant la jurisprudence de la cour de cassation en matière de travail temporaire selon laquelle le travailleur temporaire recruté pour des missions qui se succèdent et dont le contrat est requalifié en CDI n'a droit au rappel de salaires afférents aux périodes non travaillées entre chaque mission que s'il était à la disposition de l'entreprise de manière continue, l'employeur soutenait que la preuve de cette mise à disposition n'était pas rapportée par le salarié.
Pour la cour de cassation, en pareil cas, le salarié est considéré comme ayant été engagé en CDI dès le premier jour de son embauche en CDD et peut en conséquence bénéficier des rappels de salaire depuis cette date, ainsi que des avantages acquis.