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LE HARCELEMENT

LE HARCELEMENT

Mise à jour 10/12/2020

Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à :

  • une atteinte à ses droits et à sa dignité,
  • une altération de sa santé physique ou mentale,
  • ou une menace pour son évolution professionnelle.

Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti.

Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits.

Prévenir l'employeur

Votre employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral.

Il doit porter à la connaissance de ses salariés les dispositions du code pénal réprimant le harcèlement moral, et collaborer avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité social et économique (CSE).

La médecine du travail peut aussi participer à la prévention du harcèlement moral dans l'entreprise.

Les personnes qui dénoncent ou qui combattent le harcèlement moral ne peuvent pas être sanctionnées pour ce motif. Les sanctions sont uniquement autorisées dans l'hypothèse où le dénonciateur est de mauvaise foi, et qu'il fait la dénonciation dans le seul but de nuire, par exemple en se basant sur des faits dont il connaît pertinemment l'inexactitude.

Recours

Pour vous défendre, vous avez le droit de recourir à l'une des procédures suivantes ou à plusieurs d'entre elles en même temps.

Alerte du CSE et des représentants du personnel

En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir :

  • les représentants du personnel qui pourront vous aider dans toutes vos démarches.
  • ou le comité économique et social (CSE), s'il existe, qui dispose d'un droit d'alerte pour prévenir l'employeur de tout cas de harcèlement moral.
Alerte de l'inspection du travail

L'inspecteur du travail pourra constater tout cas de harcèlement moral et, éventuellement, transmettre le dossier à la justice.

Médiation

Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits. Le choix du médiateur doit faire l'objet d'un accord entre les 2 parties.

Plusieurs professionnels proposent ce type de services. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.

Le rôle du médiateur est de tenter de concilier les parties. Il leur soumet par écrit des propositions en vue de mettre fin au harcèlement : un changement de poste pour l'auteur des faits par exemple.

En cas d'échec de la conciliation, le médiateur doit vous informer de la manière de faire valoir vos droits en justice.

Saisir le conseil des prud'hommes

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi. Vous devez présenter des preuves directes ou indirectes de ce harcèlement : mails, témoignages...

Vous avez un délai de 5 ans après le dernier fait de harcèlement pour saisir le conseil de prud'hommes.

La procédure aura lieu contre votre employeur, et ce même si ce n'est pas lui l'auteur direct du harcèlement. Dans ce dernier cas, votre employeur sera jugé pour ne pas vous avoir protégé contre le harcèlement. Il peut aussi être poursuivi pour licenciement abusif (si vous avez dénoncé des faits de harcèlement).

Saisir le juge pénal

Vous pouvez aussi poursuivre au pénal l'auteur direct du harcèlement.

Cette plainte peut venir en complément d'une plainte aux prud'hommes contre votre employeur. Par exemple, vous poursuivez votre employeur aux prud'hommes, et l'auteur du harcèlement (collègue, responsable hiérarchique, représentant syndical, client, fournisseur ...) au pénal.

La victime d'un harcèlement moral peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur. Et ce même si le harcèlement dure depuis plusieurs années.

A noter : tout syndicat représentatif peut, avec votre accord écrit, engager à votre place une action en justice. Le syndicat agit en votre nom et pour votre compte.

Saisir le Défenseur des droits

Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.

Où s’adresser ?

Défenseur des droits

Par téléphone (information générale)

  • 09 69 39 00 00
  • Coût d'un appel local
  • Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris cedex 07
  • Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Sanctions encourues

Deux types de sanctions peuvent se cumuler : les sanctions prises par l'employeur et celles prises par la justice.

Sanction prises par l'employeur

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.

Sanctions prises par la justice

Le harcèlement moral est un délit puni d'une amende pouvant aller jusqu'à :

  • 2 ans de prison
  • et 30 000 € d'amende.

De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux...)

Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d'un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires. 

Définition

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :

  • portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
  • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il y a également harcèlement sexuel lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée.

Il en va de même lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Par ailleurs, toute forme de pression grave (même non répétée) exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers est aussi assimilée au harcèlement sexuel.

Dans le milieu professionnel, il y a harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents...)

Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec vous il peut s'agir d'une agression sexuelle, plus gravement punie.

Que faire dans l'urgence ?

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Prévenir son employeur

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.

Recours de la victime

Contre l'auteur des faits

Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement. La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
  • Volonté de se constituer partie civile

Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Contre l'employeur

Dans le privé et dans le public, l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel. À cet effet, il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi réprimant le harcèlement sexuel.

Si le harcèlement a été commis en milieu professionnel, une procédure spécifique peut s'appliquer en plus du dépôt de plainte par la victime :

  • si vous relevez du secteur privé, vous pouvez également saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir une indemnisation,
  • si vous êtes agent public, vous pouvez poursuivre les mêmes objectifs en saisissant également le tribunal administratif. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle.

Vous pouvez mener une de ces procédures en même temps qu'une plainte au pénal. La plainte peut être déposée sans que la victime soit tenue d'en informer son employeur. Ces deux actions distinctes et peuvent viser des personnes différentes : par exemple, vous pouvez poursuivre le PDG de votre entreprise aux prud'hommes et votre chef de service, auteur des faits, au pénal. Votre employeur sera alors jugé pour ne pas vous avoir suffisamment protégé .Par exemple, vous pouvez poursuivre le PDG de votre entreprise aux prud'hommes et votre chef de service, auteur des faits, au pénal. Votre employeur sera alors jugé pour ne pas vous avoir suffisamment protégé.

L'employeur devra lui-même démontrer que les faits présentés par vos soins ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel.

Les personnes dénonçant un harcèlement sexuel ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées ou licenciées.

A noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.

Saisine du Défenseur des droits

Dans la mesure où le sexe est l'un des critères de discrimination interdits par la loi, et que le travail fait partie des situations dans lesquelles les discriminations sont sanctionnées, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits tant à l'égard de l'auteur des faits qu'à l'égard de l'employeur.

Où s’adresser ?

Défenseur des droits

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Sanctions encourues

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni jusqu'à :

  • 2 ans de prison,
  • et 30 000 € d'amende.

En cas d'abus d'autorité (de la part d'un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent être portées jusqu'à :

  • 3 ans de prison,
  • et 45 000 € d'amende.

Ces peines aggravées sont également applicables lorsque le harcèlement sexuel a été commis :

  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
  • par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime, en réparation de son préjudice.

De plus, tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.