Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires
Le nombre de dossiers contentieux devenant de plus en plus important, il nous a semblé nécessaire de les faire gérer par une seule et même personne.
Daniel Fambon a été désigné comme responsable des contentieux.
Il y a donc lieu de s'adresser à lui (Courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) pour tout renseignement.
Votre employeur ne vous paie pas votre salaire, vos heures supplémentaires ou alors vos droits ne sont pas respectés ? Savez-vous qu'il existe une formation du Conseil de Prud'hommes en référé pour les cas urgents ? Elle permet d'obtenir rapidement un jugement et de voir la situation rétablie dans
Disparition du principe de l'unicité de l'instance, représentation obligatoire en appel … la Justice prud'homale ainsi que les contentieux du droit du travail évoluent très fortement. En effet, le 20 mai 2016, un nouveau Décret est paru (Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et
Les décrets relatifs à l'indemnisation du licenciement ont été publiés le 23 novembre 2016. Le premier précise les montants du référentiel indicatif créé par la loi Macron. Le second modifie en conséquence le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation créé par la loi de sécurisation de l'emploi.
Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud'hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 a fixé le cadre
Un Décrêt relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail propose deux possibilités pour saisir le Conseil de prud’hommes qui sont loin d’être très simples à mettre
Si, actuellement, les juges qui siègent aux Conseils de prud'hommes sont élus, ils seront, à partir de 2017, désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives. Une ordonnance du 1er avril 2016 fixe les modalités de la désignation des conseillers en 2017. Voici 6 changements que cela implique.
Organisation et fonctionnement de la justice prud'homale, saisine du conseil de prud'hommes, assistance et représentation des parties, conciliation et jugement, appel... C'est en application de la loi du 6 août 2015 (dite loi «Macron ») que le décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016 (Décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ).
Vous rencontrez un litige avec votre employeur dans le cadre de votre travail et vous souhaitez faire reconnaitre vos droits devant la justice. Voici les 3 points essentiels qui vous permettront de mieux cerner le fonctionnement et la saisine de la juridiction à laquelle vous devez vous adresser : le Conseil de prud'hommes (CPH).
Après de nombreuses semaines de débats au Parlement, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 août dernier, l’essentiel de la loi mais a tout de même censuré 23 articles du texte qu’il a jugé inconstitutionnels, parmi lesquels notamment le plafonnement des indemnités pour
Le salarié qui fait face à un litige avec son employeur relatif à son contrat de travail peut saisir le Conseil de prud'hommes territorialement compétent de sa demande. Mais quel est le coût total d'une telle procédure prud'homale pour le salarié ?
Vous rencontrez un litige avec votre employeur dans le cadre de votre travail et vous souhaitez faire reconnaître vos droits devant la justice. Voici les 3 points essentiels qui vous permettront de mieux cerner le fonctionnement et la saisine de la juridiction à laquelle vous devez vous adresser : le Conseil de prud'hommes (CPH).
Adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale courant février, le projet de loi Macron « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » sera examiné par le Sénat le mois prochain. Les dispositions qui visent à réformer la justice prud'homale sont nombreuses.