LES CONTENTIEUX

Votre employeur ne vous paie pas votre salaire, vos heures supplémentaires ou alors vos droits ne sont pas respectés ? Savez-vous qu'il existe une formation du Conseil de Prud'hommes en référé pour les cas urgents ? Elle permet d'obtenir rapidement un jugement et de voir la situation rétablie dans

Disparition du principe de l'unicité de l'instance, représentation obligatoire en appel … la Justice prud'homale ainsi que les contentieux du droit du travail évoluent très fortement. En effet, le 20 mai 2016, un nouveau Décret est paru (Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et

Les décrets relatifs à l'indemnisation du licenciement ont été publiés le 23 novembre 2016. Le premier précise les montants du référentiel indicatif créé par la loi Macron. Le second modifie en conséquence le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation créé par la loi de sécurisation de l'emploi. 

Un Décrêt relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail propose deux possibilités pour saisir le Conseil de prud’hommes qui sont loin d’être très simples à mettre

Si, actuellement, les juges qui siègent aux Conseils de prud'hommes sont élus, ils seront, à partir de 2017, désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives. Une ordonnance du 1er avril 2016 fixe les modalités de la désignation des conseillers en 2017. Voici 6 changements que cela implique.

Vous rencontrez un litige avec votre employeur dans le cadre de votre travail et vous souhaitez faire reconnaitre vos droits devant la justice. Voici les 3 points essentiels qui vous permettront de mieux cerner le fonctionnement et la saisine de la juridiction à laquelle vous devez vous adresser : le Conseil de prud'hommes (CPH).