SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Après rupture du contrat de travail, le salarié doit retrouver, en principe, la totale liberté d’exercer toute activité, même concurrente de celle de son ancien employeur.
Votre contrat comporte une clause de non-concurrence. Vous vous demandez en quoi elle consiste, quels sont vos droits et obligations. Est-elle applicable
En vertu de la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation, la levée de la clause de non concurrence doit intervenir au plus tard lors du départ effectif du salarié " nonobstant stipulations ou dispositions contraires "
Vous êtes soumis à l'obligation de ne pas concurrencer votre ancien employeur, en raison de la clause de non concurrence qui était intégrée dans votre contrat de travail.
Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat. Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière.
Pour libérer valablement le salarié de son obligation de non-concurrence, l'employeur doit faire part de son intention de renoncer à cette clause au moment de la rupture du contrat.
Solliciter un emploi auprès d'une entreprise concurrente constitue-t-il une violation de la clause de non concurrence ?
Dans un Arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n°11-21150) la Cour de Cassation rappelle "qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du
La clause de non-concurrence, formulée en termes généraux, sans faire de distinction entre les causes pouvant amener le salarié à cesser ses fonctions, doit s'appliquer dans tous les cas où il a été mis fin à l'exécution du contrat.
Lorsqu'elle figure dans un contrat de travail ou un avenant, la clause de non concurrence empêche le salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à la fin de son contrat. Pour être valable, une telle clause