Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Pour libérer valablement le salarié de son obligation de non-concurrence, l'employeur doit faire part de son intention de renoncer à cette clause au moment de la rupture du contrat.

Solliciter un emploi auprès d'une entreprise concurrente constitue-t-il une violation de la clause de non concurrence ?

Dans un Arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n°11-21150) la Cour de Cassation rappelle "qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du

La clause de non-concurrence, formulée en termes généraux, sans faire de distinction entre les causes pouvant amener le salarié à cesser ses fonctions, doit s'appliquer dans tous les cas où il a été mis fin à l'exécution du contrat. 

Lorsqu'elle figure dans un contrat de travail ou un avenant, la clause de non concurrence empêche le salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à la fin de son contrat. Pour être valable, une telle clause