La clause de non-concurrence
Votre contrat comporte une clause de non-concurrence. Vous vous demandez en quoi elle consiste, quels sont vos droits et obligations. Est-elle applicable
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Non-concurrence
Levée de la clause de non-concurrence
En vertu de la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation, la levée de la clause de non concurrence doit intervenir au plus tard lors du départ effectif du salarié " nonobstant stipulations ou dispositions contraires "
Annulation d'une clause de non-concurrence
Vous êtes soumis à l'obligation de ne pas concurrencer votre ancien employeur, en raison de la clause de non concurrence qui était intégrée dans votre contrat de travail.
Paiement de la clause de non-concurrence
Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat. Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière.
Régime général de la clause de non concurrence
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Renonciation à la clause de non concurrence
Pour libérer valablement le salarié de son obligation de non-concurrence, l'employeur doit faire part de son intention de renoncer à cette clause au moment de la rupture du contrat.
Clause de non-concurrence et recherche d'emploi
Solliciter un emploi auprès d'une entreprise concurrente constitue-t-il une violation de la clause de non concurrence ?
Dispense de préavis et clause de non concurrence
Dans un Arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n°11-21150) la Cour de Cassation rappelle "qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du
Clause de non-concurrence et rupture de la période d'essai
La clause de non-concurrence, formulée en termes généraux, sans faire de distinction entre les causes pouvant amener le salarié à cesser ses fonctions, doit s'appliquer dans tous les cas où il a été mis fin à l'exécution du contrat.
Tout savoir sur la clause de non-concurrence
Lorsqu'elle figure dans un contrat de travail ou un avenant, la clause de non concurrence empêche le salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à la fin de son contrat. Pour être valable, une telle clause
Indemnité de non-concurrence
Existe-t-il un montant minimum pour l'indemnité compensatrice de non-concurrence ?