Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Assemblée générale du SNCC 9/10/2020

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Renonciation à la clause de non concurrence

Écrit par THENARD AlainPublié dans Non-concurrence le

Pour libérer valablement le salarié de son obligation de non-concurrence, l'employeur doit faire part de son intention de renoncer à cette clause au moment de la rupture du contrat.