SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

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Renonciation à la clause de non concurrence

Publié dans Non-concurrence

Pour libérer valablement le salarié de son obligation de non-concurrence, l'employeur doit faire part de son intention de renoncer à cette clause au moment de la rupture du contrat.