Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires
La loi Travail l'avait prévu, la date de mise en place approche. Les accords collectifs conclus entre les partenaires sociaux et l'employeur à compter du 1er
Quel avenir pour l’entreprise et ses salariés ?
À la tête de la CFE-CGC (cadres), François Hommeril demande au gouvernement qu’il remette aux syndicats le texte des ordonnances.Comment se déroulent les concertations ?
Dans certains secteurs professionnels, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place des commissions spécifiques chargées de traiter des problématiques précises relatives à l'emploi ou à la formation professionnelle notamment. Ce sont ces commissions, dites commissions paritaires
L'article 38 de la Constitution prévoit que «le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui
La négociation obligatoire en entreprise a évolué en 2016 avec l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen (Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi). Négociations obligatoires, négociations annuelles, négociations triennales, thèmes sur lesquels négocier, modification de la périodicité
La loi n°2016-1088, dite loi travail ou loi El Khomri, a donné une plus grande place à la négociation collective dans le droit du travail. Les accords de branche et d'entreprise ont donc vocation à se multiplier afin que les règles soient fixées au plus près des salariés. Pour assurer un suivi de ces accords, l'article 24
Il est désormais possible depuis le 1er janvier 2017, de conclure un accord sur la durée du travail, les repos et les congés avec des syndicats minoritaires ayant recueilli plus de 30% des voix. Néanmoins, faute de syndicat majoritaire, l'approbation à la majorité des salariés est nécessaire pour valider l'accord. Voici les modalités de mise en place du référendum d'entreprise.
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017, la Loi « Égalité et citoyenneté » a été promulguée par le Président de la République le vendredi 27 janvier 2017. L'objectif de cette Loi est notamment de rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et supprimer progressivement les barrières auxquelles sont confrontés de nombreux citoyens dans leurs conditions de vie. Nous relevons pour vous les mesures prévues
À partir du moment où dans l'entreprise, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sont constituées, l'employeur a l'obligation de négocier avec les syndicats sur certaines thématiques. La négociation annuelle obligatoire (NAO) ne doit pas forcément déboucher sur la conclusion d'un accord mais il est nécessaire d'accomplir toutes les diligences pour y parvenir.
Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos et aux congés payés sont parus au Journal officiel du 19 novembre 2016.
Les conditions du licenciement économique sont définies et précisées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail. La loi différencie selon la taille de l'entreprise un des critères des difficultés économiques, celui de « baisse