Quel syndicat peut contester un protocole d’accord préélectoral contraire à l’ordre public ?
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) a pour objet de fixer les modalités d’organisation des élections professionnelles. Les enjeux sont
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) a pour objet de fixer les modalités d’organisation des élections professionnelles. Les enjeux sont
Dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Votre employeur vous a informé de l'organisation prochaine d'élections professionnelles au sein de l'entreprise, et vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Vous souhaitez éventuellement présenter des candidats. En la matière, les juges ont eu l'occasion de rendre récemment des décisions de taille, qui
Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 n° 13-18914, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un accord d’entreprise prévoyait le recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé pouvaient, en
Vous êtes délégué(e) syndical(e) et vous avez été invité(e) à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue de fixer le déroulement des élections professionnelles. Vous vous interrogez sur la répartition du personnel au sein des collèges électoraux, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges : en voici les points clés.
Lors des élections professionnelles, les électeurs et le nombre de sièges à pourvoir doivent être répartis en collèges électoraux selon les catégories professionnelles.
Vous êtes délégué syndical et vous avez été invité à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue de fixer le déroulement des élections professionnelles. Vous vous interrogez sur la répartition du personnel au sein des collèges électoraux, mais aussi sur la répartition des
Seul un accord unanime entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges
Il appartient à l'employeur d'informer les organisations syndicales de la mise en place des élections professionnelles, de les inviter à négocier le protocole
Le protocole d'accord préélectoral a pour objet d'organiser le déroulement des élections professionnelles dans l'entreprise. Son contenu est établi après une négociation entre l'employeur et les organisations syndicales.