Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale
Pour la Cour de cassation, les retenues sur le salaire mensuel d’un salarié au titre des heures de délégation, caractérisent l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par le remboursement
L’indisponibilité de plusieurs membres du CSE peut justifier un dépassement du crédit d’heures de délégation
La mise en place des CSE n’a pas eu pour effet de supprimer la possibilité d’un dépassement du crédit mensuel d’heures de délégation des membres du comité,
Heures de délégation : 4 infos pour bien les utiliser
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres titulaires de la délégation du comité social et économique bénéficient d'un crédit d'heures de
Heures de délégation : 4 conseils pour bien les utiliser
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres titulaires de la délégation du comité social et économique bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. De combien d'heures disposez-vous ? Comment
Un délégué suppléant peut-il utiliser les heures de délégation d’un titulaire en congés payés ?
À partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne
Utilisation des heures de délégation en arrêt maladie : 3 choses à savoir
Si la maladie suspend l'exécution du contrat de travail, elle ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Dès lors, vous pouvez tout à fait
Pour bien utiliser vos heures de délégation
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. Selon que vous soyez
Heures de délégation : 3 conseils pour bien les utiliser
Afin de mener à bien leurs missions, les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. Selon son mandat, le représentant
Comité social et économique (CSE) : les heures de délégation des nouveaux élus
Un décret du 29 décembre 2017 (Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ) a précisé le nombre d'heures de
Paiement des heures de délégation prises pendant un mouvement de grève
Les heures de délégation prises pendant un mouvement de grève doivent être payées à l'échéance normale. Il résulte de l'article L2143-17 du Code du travail.