SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Les heures de délégation permettent aux membres du Comité Social et Économique (CSE) d'exercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés, de présentation des réclamations
L'employeur est tenu de laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions à chacun des membres constituant la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). Chacun des membres titulaires
Pour la Cour de cassation, les retenues sur le salaire mensuel d’un salarié au titre des heures de délégation, caractérisent l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par le remboursement
La mise en place des CSE n’a pas eu pour effet de supprimer la possibilité d’un dépassement du crédit mensuel d’heures de délégation des membres du comité,
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres titulaires de la délégation du comité social et économique bénéficient d'un crédit d'heures de
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres titulaires de la délégation du comité social et économique bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. De combien d'heures disposez-vous ? Comment
À partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne
Si la maladie suspend l'exécution du contrat de travail, elle ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Dès lors, vous pouvez tout à fait
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. Selon que vous soyez
Afin de mener à bien leurs missions, les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. Selon son mandat, le représentant
Un décret du 29 décembre 2017 (Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ) a précisé le nombre d'heures de
Les heures de délégation prises pendant un mouvement de grève doivent être payées à l'échéance normale. Il résulte de l'article L2143-17 du Code du travail.