SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

Application de l’article 18-4 de l’avenant 3 de la convention collective de la Chimie. Voir la fiche

Adhésions en ligne et inscriptions sur le site impossibles pour le moment pour raisons techniques !

Contrat de Sécurisation Professionnelle prolongé jusqu'au 31/12/2024

Articles

Imprimer

Paiement des heures de délégation prises pendant un mouvement de grève

Publié dans Heures de délégation

Les heures de délégation prises pendant un mouvement de grève doivent être payées à l'échéance normale. Il résulte de l'article L2143-17 du Code du travail.