SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

Application de l’article 18-4 de l’avenant 3 de la convention collective de la Chimie. Voir la fiche

URSSAF et subvention CSE : Webinaire le 27/2/24

Adhésions en ligne et inscriptions sur le site impossibles pour le moment pour raisons techniques !

Passage à l'heure d'été le 31 mars 2024

Contrat de Sécurisation Professionnelle prolongé jusqu'au 31/12/2024

Le Conseiller du Salarié

Rôle du conseiller

Il peut faire office de témoin pour le salarié et est tenu au secret professionnel.

Démarche

Le salarié choisi son conseiller sur une liste établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Ces listes sont remises à jour tous les 3 ans.

La liste comporte le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Le salarié peut consulter cette liste :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • ou dans toutes les mairies.

Il choisi le conseiller sur la liste du département ou se situe son entreprise. Il dispose pour cela d'un délai minimum de 5 jours ouvrables pour le trouver, l'entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu avant ce délai.

Il communique au conseiller choisi la date, l'heure et le lieu de l'entretien et informe l'employeur de son choix d'être assisté par un conseiller. L'employeur ne peut pas s'y opposer.

Le conseiller choisi par le salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien.

Dans ce dernier cas, le salarié doit faire appel à un autre conseiller.

Statut du conseiller

 Le conseiller du salarié bénéficie d'autorisations d'absence pour se former à sa mission (dans la limite de 12 jours par période de 3 ans).

Le temps passé pour exercer sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de tous les droits du salarié. Ces absences sont rémunérées.

Il est indemnisé pour ses frais de déplacement.

Enfin, le conseiller dispose d'une protection spéciale contre les licenciements.