Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Réunion des Délégués syndicaux le 11 avril 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 6 février 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 7 novembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 4 septembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 17 juin 2019

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

Le Conseiller du Salarié

Rôle du conseiller

 Il peut faire office de témoin pour le salarié et est tenu au secret professionnel.

Démarche

 Le salarié choisi son conseiller sur une liste établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Ces listes sont remises à jour tous les 3 ans.

La liste comporte le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Le salarié peut consulter cette liste :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • ou dans toutes les mairies.

Il choisi le conseiller sur la liste du département ou se situe son entreprise. Il dispose pour cela d'un délai minimum de 5 jours ouvrables pour le trouver, l'entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu avant ce délai.

Il communique au conseiller choisi la date, l'heure et le lieu de l'entretien et informe l'employeur de son choix d'être assisté par un conseiller. L'employeur ne peut pas s'y opposer.

Le conseiller choisi par le salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien.

Dans ce dernier cas, le salarié doit faire appel à un autre conseiller.

Statut du conseiller

 Le conseiller du salarié bénéficie d'autorisations d'absence pour se former à sa mission (dans la limite de 12 jours par période de 3 ans).

Le temps passé pour exercer sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de tous les droits du salarié. Ces absences sont rémunérées.

Il est indemnisé pour ses frais de déplacement.

Enfin, le conseiller dispose d'une protection spéciale contre les licenciements.

La signature de la lettre de licenciement

Écrit par THENARD AlainPublié dans Licenciement le

La lettre de licenciement doit être soigneusement rédigée pour caractériser un motif réel et sérieux, tant sur le fond que sur la forme. La question du signataire de la lettre de licenciement revêt également une importance majeure.

Un nouveau barème de l’indemnisation des salariés en droit du travail ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Licenciement le

Les dommages et intérêts alloués aux salariés dont le licenciement n’est pas justifié seraient encadrés et tiendraient compte de la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Les salariés d’entreprises de moins de 20 salariés ayant 2 à 15 ans d’ancienneté recevraient une indemnité plafonnée à 6 mois et les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté plafonnée à 12 mois. Le plafond augmente à 20 mois pour les entreprises