Vote électronique aux élections professionnelles
L'employeur peut recourir au vote électronique pour les élections professionnelles dans le respect de certaines conditions et formalités préalables.
Annulation des élections professionnelles : l’urne non transparente n’est pas un motif valable
L'urne mise en place pour les élections professionnelles n'a pas à être transparente, contrairement à ce qu'impose le Code électoral. Un syndicat ne peut donc pas demander l'annulation des élections qui ont été organisées dans l'entreprise au motif que l'urne n'était pas transparente.
Vote électronique : les 3 points à retenir
Les décrets d'application de la Loi Travail continuent d'arriver. L'ultime en date concerne le vote électronique (Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise). En tant que
Vote électronique aux élections professionnelles
Le Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise est publié.
Contestation des élections professionnelles : de nouvelles modalités définies par décret
Un décret du 20 mai 2016 (Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, articles 34 à 40) modifie les conditions dans lesquelles il est possible de saisir le juge du contentieux des élections dans l'entreprise, pour contester une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale (électorat, éligibilité, répartition des sièges ...).
Vote à main levée et élections professionnelles sont-ils compatibles ?
Les élections des membres du CHSCT se distinguent des autres élections professionnelles (CE, DP) car les délégués du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel. Cette désignation peut-elle se faire à main levée ?
Protection des Salariés protégés
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mai 2014 (n°13-14537) a rappelé qu’un salarié bénéficie immédiatement de son statut protecteur.
Vote électronique et code-barre
Dans le cadre des élections professionnelles, le vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de votes n'est pas un vote électronique.
Il ne nécessite donc pas un accord collectif pour être mis en place.
Elections professionnelles et représentativité
La loi sur la formation professionnelle définitivement adoptée par le Sénat le 27 février 2014 a un impact sur les élections professionnelles et la représentativité syndicale.
Elections professionnelles : vote par correspondance
Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de recourir au vote par correspondance pour l’élection des délégués du personnel ou des représentants du personnel au comité d’entreprise. En l’absence de règles légales, la jurisprudence a admis cette possibilité, qui a d’ailleurs été récemment élargie.
Vote électronique
Presque dix ans après l'autorisation de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, il est temps de faire un point sur les pratiques
Vote par correspondance (2)
Auparavant, la Cour de cassation considérait que le vote par correspondance ne pouvait être utilisé que dans des "circonstances exceptionnelles".