Les règles applicables aux élections du Comité social et économique
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au Comité Social et Economique a enfin été complétée par un décret d’application n° 2017-1819 du
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
IMPORTANT !
Après vos élections professionnelles n'oubliez pas de nous faire parvenir impérativement les CERFA OFFICIELS des élections pour toute demande de mandat.
Aucun mandatement ou renouvellement ne sera effectué en l'absence de ces documents.
Par ailleurs, la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité nous oblige a être très vigilants lors de la négociation des protocoles préélectoraux.
Il est donc IMPERATIF que tout accord préélectoral nous soit soumis avant signature.
Merci de vous conformer à cette demande.
3 points incontournables pour devenir membre élu du CSE
L'année 2018 risque d'être fortement marquée de l'empreinte des ordonnances Macron issues de la Loi Travail. En effet, l'un des impacts majeurs de la
Vote électronique aux élections professionnelles
L'employeur peut recourir au vote électronique pour les élections professionnelles dans le respect de certaines conditions et formalités préalables.
Des listes électorales paritaires en 2017
D'après une étude de la DARES, parmi les représentants du personnel seulement 37% sont des femmes alors qu'elles représentent aujourd'hui plus de 45% des salariés en France. L'étude estime également que les femmes ont 20% de chances de moins d'être élues en tant que membre du CE ou délégué du personnel par exemple. La loi Rebsamen a donc prévu d'imposer à partir du 1er janvier 2017 une obligation de
Annulation des élections professionnelles : l’urne non transparente n’est pas un motif valable
L'urne mise en place pour les élections professionnelles n'a pas à être transparente, contrairement à ce qu'impose le Code électoral. Un syndicat ne peut donc pas demander l'annulation des élections qui ont été organisées dans l'entreprise au motif que l'urne n'était pas transparente.
Vote électronique : les 3 points à retenir
Les décrets d'application de la Loi Travail continuent d'arriver. L'ultime en date concerne le vote électronique (Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise). En tant que
Vote électronique aux élections professionnelles
Le Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise est publié.
Contestation des élections professionnelles : de nouvelles modalités définies par décret
Un décret du 20 mai 2016 (Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, articles 34 à 40) modifie les conditions dans lesquelles il est possible de saisir le juge du contentieux des élections dans l'entreprise, pour contester une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale (électorat, éligibilité, répartition des sièges ...).
Etes-vous concerné par des élections partielles ?
Ces derniers temps, nombre de vos collègues du Comité d'entreprise cessent leurs fonctions de représentant de manière anticipée. Certains ont été remplacés, d'autres non. Le CE peut-il fonctionner alors que certains sièges sont vacants ? Une nouvelle élection doit-elle être organisée ? Qu'est-ce qu'une
Elections professionnelles 2016 : 7 infos à ne pas rater
Les élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise vont avoir lieu dans votre entreprise cette année. Si la règlementation en la matière n'a pas fait l'objet d'une profonde réforme, elle est quand même touchée par la loi Macron. La jurisprudence a aussi apporté quelques précisions ces dernières semaines. Voici donc 7 choses à connaitre absolument sur les élections professionnelles.
Annulation des élections professionnelles
Un syndicat non représentatif dans l'entreprise a-t-il le droit de demander que les élections des représentants du personnel soient annulées ?
Vote à main levée et élections professionnelles sont-ils compatibles ?
Les élections des membres du CHSCT se distinguent des autres élections professionnelles (CE, DP) car les délégués du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel. Cette désignation peut-elle se faire à main levée ?
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