Congés

Un employeur peut-il imposer aux salariés de poser des jours de congés en raison de la crise sanitaire ? La réponse est oui, c'est possible! Depuis mars

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L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, adoptée le 30 novembre dernier mais en attente de publication pour devenir

Mise à jour 27/11/2020

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Le salarié reste tenu de travailler durant la journée de solidarité.

Situation du salarié durant un jour férié

Cas général

Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).

Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

• par accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche)
• ou, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur

Le salarié n'est pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

Il ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire si un jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient).

Salarié de moins de 18 ans

Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux sauf dans les secteurs suivants :

• Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception
• Café, tabac ou débit de boisson
• Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
• Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
• Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie
• Spectacles

Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

Rémunération des jours fériés

Cas général

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois.

Le paiement des jours fériés n'est pas dû (sauf dispositions conventionnelles ou usages dans l'entreprise plus favorables) pour les salariés suivants :

• Salarié travaillant à domicile
• Salarié intermittent
• Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission)

Cas particulier du 1er mai

Le 1er mai est jour férié et chômé.

Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Ponts

Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise. Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation. L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou décidée par l’employeur.

Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser. La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

Peuvent être récupérées, par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont lorsque :

• 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire
• 1 jour précédant les congés annuels est chômé

Journée de solidarité

Cas général

La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

Elle peut prévoir :

• Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
• Soit le travail d'un journée de RTT prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail
• Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple)

Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :

• Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou par convention ou accord de branche
• Soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE)

La journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération, dans la limite de :

• Soit 7 heures pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel
• Soit une journée de travail pour le salarié qui travaille au forfait jours

Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

À noter : en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

Salarié ayant déjà effectué la journée de solidarité

En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué une jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.

Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

• Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3 

  Fêtes légales, situation du salarié pendant un jour férié, rémunération des jours fériés (ordre public)

• Code du travail : article L3133-3-1 

  Situation du salarié pendant un jour férié (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3133-3-2 

  Situation du salarié pendant un jour férié (dispositions supplétives)

• Code du travail : articles L3164-6 à L3164-8 

  Situation du salarié âgé de moins de 18 ans

• Code du travail : articles L3133-4 à L3133-6 

  Cas particulier du 1er mai (ordre public)

• Code du travail : article L3121-50 

  Ponts (ordre public)

• Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34 

  Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective)

• Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10 

  Journée de solidarité (ordre public)

• Code du travail : article L3133-11 

  Journée de solidarité (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3133-12 

  Journée de solidarité (dispositions supplétives)

• Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20 

  Rémunération jour férié salarié temporaire (L1251-18)

Mise à jour 26/11/2020

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle accordé au salarié. Le bénéfice de cette année sabbatique est soumis à conditions. L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique au salarié. Le congé comporte une durée minimale et une durée maximale. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Conditions

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.

Mise à jour 26/11/2020

Un projet de réforme prévoit l'allongement de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans le courant de l'année 2021. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.

Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail.

Démarches

Auprès de l'employeur

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.

Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

À noter : le salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l'enfant.

Auprès de la CPAM

Pour le père de l'enfant

Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :

• Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
• Copie du livret de famille mis à jour

À noter : une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.

Autre personne vivant en couple avec la mère

Le demandeur adresse à sa CPAM la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

À noter : une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.

Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes :

• Extrait d'acte de mariage
• Copie du Pacs
• Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant

Durée du congé

Naissance d'un enfant

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.

À savoir : le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

Naissance de 2 enfants ou plus

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18 jours calendaires consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s'il le souhaite.

À savoir : le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

Quand débute le congé de paternité et d'accueil ?

Cas général

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

Décès de la mère

Vous êtes le père de l'enfant

Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

Vous pouvez reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Vous êtes le conjoint de la mère

Si vous n'êtes pas le père mais vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

Vous pouvez demander reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Indemnisation

Cas général

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
• Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 302,25 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
• Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
• Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
• Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 360,90 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
• Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

• Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
• Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 377 € en 2019).
• Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
• Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,63 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

À noter : des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Situation du salarié durant le congé

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

• Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36 

  Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat

• Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1 

  Congés d'adoption

• Code de la sécurité sociale : article L331-8 

  Droit à indemnisation

• Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17 

  Indemnisation (conditions)

• Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7 

  Indemnisation (montant)

• Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1 

  Début du congé (pour l'employeur)

• Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5 

  Début du congé (pour percevoir les indemnités)

• Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 

Vous souhaitez assister un proche dont le pronostic vital est mis en jeu ou qui est en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable ? Sachez