SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

Application de l’article 18-4 de l’avenant 3 de la convention collective de la Chimie. Voir la fiche

Adhésions en ligne et inscriptions sur le site impossibles pour le moment pour raisons techniques !

Passage à l'heure d'été le 31 mars 2024

Contrat de Sécurisation Professionnelle prolongé jusqu'au 31/12/2024

Congé de Maternité

Mise à jour 23/11/2020

Qui est concerné ?

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après.

Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

Durée du congé

Durée légale
Naissance d'un enfant

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

Statut de l'enfant à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

1er enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2e enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3e enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

2 enfants ou plus (jumeaux ou triplés ...)

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

Nombre d'enfants à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

2

12 semaines

22 semaines

34 semaines

3 ou plus

24 semaines

22 semaines

46 semaines

La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

Congé prénatal et congé postnatal

Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal.

Avancer le congé prénatal

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

  • soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines,
  • soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la CPAM une demande d'avance du congé prénatal.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

Décaler le début du congé prénatal

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants :

  • Demande de report du congé de maternité
  • Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

Attention : si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.

En cas de maladie (congé pathologique)

Cas général

En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

  • 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
  • 4 semaines après l'accouchement.
Exposition au distilbène

En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

Date d'accouchement différente de celle prévue

En cas d'accouchement prématuré

La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue

  • si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
  • et que son hospitalisation est obligatoire.

Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.

Information de l'employeur

Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.

Indemsidation

Cas général

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
  • Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail
    par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2020
  • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
  • par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020
  • Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 302,25 €
    Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, votre rémunération a été au moins égale à 10 302,25 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
  • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 604,50 €
    Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, votre rémunération a été au moins égale à 20 604,50 € entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020.
  • Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines
Activité saisonnière ou discontinue

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
  • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
    Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020.
  • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 604,50 €
    Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, votre rémunération a été au moins égale à 20 604,50 € entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020.
  • Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines
Allocataire de Pôle emploi

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi
  • Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
  • Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois

C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ.

Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire.

Fin du congé

À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

La visite de reprise du travail a pour objet :

  • de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,
  • d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail,
  • de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement,
  • d'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.

La visite de reprise du travail est obligatoire. Elle se déroule pendant les heures de travail. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle.

Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.

Les droits de la salariée pendant le congé maternité

Publié dans Congé de MaternitéCongé de Maternité

Vous êtes enceinte ? Sachez que vous avez le droit de cesser votre travail dans le cadre d'un congé de maternité qui débute à la fin de votre grossesse. Le congé de maternité n'est pas sans effet sur vos droits, et vous bénéficiez de certains avantages. Continuez-vous d'acquérir des congés payés ? Pouvez-vous être licenciée ? Êtes-vous indemnisée ? Autant de questions auxquelles nous apportons une réponse.

Calcul du Congé de maternité

Publié dans Congé de MaternitéCongé de Maternité

Les salariées qui attendent un heureux évènement ont le droit de cesser leur travail. Le congé maternité débute en fin de grossesse et se termine quelques semaines après la naissance du nouveau-né. Mais quelle est la durée de cette interruption ?