Elections professionnelles : Aménagement du nombre de collèges
Seul un accord unanime entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Seul un accord unanime entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges