Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

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Un accord collectif conclu en application d'une loi abrogée peut-il tout de même s'appliquer ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Accords d'entreprise le

L'abrogation (l'annulation) d'un dispositif législatif prévoyant pour des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation ne rend pas automatiquement caduc (de plein droit) un accord collectif