Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Assemblée générale du SNCC 9/10/2020

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

Dispense de préavis et clause de non concurrence

Écrit par THENARD AlainPublié dans Non-concurrence le

Dans un Arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n°11-21150) la Cour de Cassation rappelle "qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du