Dispense de préavis et clause de non concurrence
Dans un Arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n°11-21150) la Cour de Cassation rappelle "qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Dans un Arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n°11-21150) la Cour de Cassation rappelle "qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du