Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

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Levée de la clause de non-concurrence

Écrit par THENARD AlainPublié dans Non-concurrence le

En vertu de la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation, la levée de la clause de non concurrence doit intervenir au plus tard lors du départ effectif du salarié " nonobstant stipulations ou dispositions contraires " (cass.soc. 13 mars 2013 n° 11-21150).