Dans le cadre de l'assistance que le SNCC se propose d'apporter aux militants et adhérents en difficulté juridique, plusieurs cas peuvent se distinguer :

Pour tout recours dans le cadre duquel le SNCC este en justice (Exemples : Entrave aux fonctions désignatives ; Litiges concernant la négociation collective ; Litiges impliquant la philosophie de la CFE-CGC) et pour les Adhérents mandatés (DS/RS/DSC/RSC) les dossiers seront examinés par la commission contentieux du SNCC afin de déterminer avec nos avocats la nécessité de poursuivre ou non le contentieux.

Entrave aux fonctions électives (Elu ou candidat à une élection)

Le Bureau étudiera le dossier et si l'avis est favorable, une avance de fonds plafonnée à 1000 Euros (à rembourser en cas de bonne fin) sera accordée.

Litiges personnels

Non application de la Convention collective ; Non application des accords d'entreprise ; Non application du droit du travail ; Harcèlements ; Autres.

S'il s'agit d'un militant mandaté ou élu ou candidat à une élection, le Bureau étudiera le dossier et une avance de fonds plafonnée à 1000 Euros pourra être accordée et devra être remboursée en cas de bonne fin.

S'il s'agit d'un simple adhérent le Bureau étudiera le dossier, le Bureau étudiera le dossier et si l'avis est favorable, une avance de fonds plafonnée à 1000 Euros pourra être accordée, avance à rembourser en cas de bonne fin.

Dans tous les cas (sauf le premier) les personnes concernées devront avoir au moins 12 mois d'adhésion continus et payés immédiatement avant la date du litige et les coordonnées d'un Avocat référencé par le SNCC seront communiquées à l'intéressé(e. L'avance de fonds éventuelle ne se fera que si les services de cet Avocat ont été utilisés.

Une lettre d'engagement de tenir informé par écrit le SNCC de l'avancement de l'affaire et, en cas de bonne fin de rembourser les sommes avancées devra être signée par l'intéressé(e). Copie de cet engagement sera remis pour information à l'Avocat que nous aurons désigné.