Clause de mobilité du contrat de travail : conditions de validité et de mise en oeuvre
La clause de mobilité est celle par laquelle le salarié accepte, par avance, un changement de son lieu de travail dans un périmètre délimité. Dans un arrêt du
Mobilité
Déménagement de l’entreprise : quels sont vos droits ?
Bien souvent, lorsqu'une entreprise informe ses salariés d'une modification du lieu de travail pour cause de déménagement, ces derniers ne connaissent
La clause de mobilité peut s’appliquer sur tout le territoire français
La clause de mobilité qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application est suffisamment précise et est, de ce fait, valablement applicable (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du
Vous avez signé une clause de mobilité : à quoi cela vous engage-t-il ?
Votre contrat de travail contient une clause de mobilité et vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits et obligations qui en découlent. Vous vous demandez si vous êtes obligé d'accepter toute mutation géographique ? Qu'en est-il si vous êtes également représentant du personnel ? On vous dit tout.
Clause de mobilité : la mutation au sein d’un groupe est-elle valable ?
Pour que la clause de mobilité soit valable, elle doit remplir certains critères, comme celui de définir de façon précise la zone géographique dans laquelle le salarié s'engage à accepter par avance toute mutation. Mais, est ce que la clause de mobilité peut prévoir une mutation au sein du groupe auquel appartient l'entreprise ?
Mobilité volontaire sécurisée
Prévue par l’ANI du 11 janvier 2013, la mobilité volontaire sécurisée a pour objectif de sécuriser les parcours des salariés qui veulent changer d’emploi en vue de développer leurs compétences. Consacré par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le dispositif est désormais codifié aux articles L1222-12 et
Clause de Mobilité du contrat de Travail
1. Conditions de validité de la clause de mobilité
A titre préalable, il importe de préciser que la clause de mobilité doit impérativement figurer dans le contrat de travail, à défaut de quoi l’employeur ne peut pas s’en
Contester une clause de mobilité
Votre employeur a mis en œuvre la clause de mobilité de votre contrat de travail et vous a informé de votre prochaine mutation, que vous entendez contester.
La clause de mobilité est celle par laquelle vous vous engagez, par avance, à accepter toute modification de lieu de votre contrat de travail, décidée unilatéralement
Clause de Mobilité
Un contrat de travail peut comporter une clause de mobilité qui permet de prévoir contractuellement une éventuelle modification du lieu de travail.
Mobilité professionnelle
L'article 6 de la loi (n°2013-504) du 14 juin 2013, de sécurisation de l'emploi met en place un dispositif de mobilité professionnelle volontaire sécurisée. Dans
Clause de Mobilité
La clause de mobilité est justifiée dès lors qu'elle vise à imposer au salarié des déplacements s'inscrivant dans le cadre habituel de son activité conformément
Mobilité interne des salariés
L'avant-projet de loi qui retranscrit l'ANI négocié par les partenaires sociaux pourrait, s'il est adopté par le Parlement, instaurer davantage de flexibilité pour