SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
La clause de mobilité est celle par laquelle le salarié accepte, par avance, un changement de son lieu de travail dans un périmètre délimité. Dans un arrêt du 2 octobre 2019 (Cass. soc. 2-10-2019 n° 18-20353), la Cour
Bien souvent, lorsqu'une entreprise informe ses salariés d'une modification du lieu de travail pour cause de déménagement, ces derniers ne connaissent
La clause de mobilité qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application est suffisamment précise et est, de ce fait, valablement applicable (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du
Votre contrat de travail contient une clause de mobilité et vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits et obligations qui en découlent. Vous vous demandez si vous êtes obligé d'accepter toute mutation
Pour que la clause de mobilité soit valable, elle doit remplir certains critères, comme celui de définir de façon précise la zone géographique dans laquelle le salarié s'engage à accepter par avance toute mutation. Mais,
Prévue par l’ANI du 11 janvier 2013, la mobilité volontaire sécurisée a pour objectif de sécuriser les parcours des salariés qui veulent changer d’emploi en vue de développer leurs compétences. Consacré par la loi du
Votre employeur a mis en œuvre la clause de mobilité de votre contrat de travail et vous a informé de votre prochaine mutation, que vous entendez contester.
Un contrat de travail peut comporter une clause de mobilité qui permet de prévoir contractuellement une éventuelle modification du lieu de travail.
L'article 6 de la loi (n°2013-504) du 14 juin 2013, de sécurisation de l'emploi met en place un dispositif de mobilité professionnelle volontaire sécurisée. Dans
La clause de mobilité est justifiée dès lors qu'elle vise à imposer au salarié des déplacements s'inscrivant dans le cadre habituel de son activité conformément
L'avant-projet de loi qui retranscrit l'ANI négocié par les partenaires sociaux pourrait, s'il est adopté par le Parlement, instaurer davantage de flexibilité pour