Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Assemblée générale du SNCC 9/10/2020

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Contestation de la clause de mobilité

Écrit par THENARD AlainPublié dans Mobilité le

La clause de mobilité du contrat de travail qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application est nulle et de nul effet. (Cour de cassation,