Contestation de la clause de mobilité
La clause de mobilité du contrat de travail qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application est nulle et de nul effet. (Cour de cassation,
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
La clause de mobilité du contrat de travail qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application est nulle et de nul effet. (Cour de cassation,