Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Assemblée générale du SNCC 9/10/2020

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Clause de Mobilité

Écrit par THENARD AlainPublié dans Mobilité le

La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, elle ne peut pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin 2006, n° 04-45846).