Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

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Les Fautes

Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Les Fautes le

Le salarié licencié pour faute lourde ne perçoit aucune indemnité compensatrice de congés payés. Cette règle est remise en cause par la Cour de cassation, qui recommande au Gouvernement d'y mettre un terme. Elle vient juste de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel qui doit se prononcer de manière imminente. En 2016, un salarié licencié pour faute lourde pourra t-il partir avec une indemnité compensatrice de congés

Licenciement pour faute grave

Écrit par THENARD AlainPublié dans Les Fautes le

Par principe l’employeur peut rompre un contrat de travail conclu à durée indéterminée : il s’agit du licenciement du salarié. En effet,  si vous êtes salarié au sein d’une entreprise, l’employeur est susceptible de procéder à votre licenciement pour faute grave lorsque vous avez  commis notamment une faute grave : un fait fautif justifiant la rupture de votre  contrat de travail. Pour que le licenciement pour faute grave soit

Faute grave et licenciement

Écrit par THENARD AlainPublié dans Les Fautes le

En cas de faute grave du salarié , la mise en oeuvre du licenciement disciplinaire du salarié doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits allégués

Faute grave

Écrit par THENARD AlainPublié dans Les Fautes le

Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas.

Prime de fin d'année et faute

Écrit par THENARD AlainPublié dans Les Fautes le

La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Une clause conventionnelle prévoyant une telle sanction est illicite.