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Licenciement pour faute lourde : la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés est inconstitutionnelle

Écrit par THENARD AlainPublié dans Les Fautes le

Jusqu'à la décision d'inconstitutionnalité rendue par le Conseil Constitutionnel le 2 mars dernier, l'article L3141-26 du code du travail prévoyait que l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas due au salarié en cas de licenciement pour faute lourde.