Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

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Faute lourde : le droit constitutionnel à l'indemnité de congés payés

Écrit par THENARD AlainPublié dans Les Fautes le

L’article  L3141-26 du code du travail exclut les salariés licenciés pour faute lourde de ce droit à une indemnité compensatrice de congés payés.