SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

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Clause de mobilité du contrat de travail : conditions de validité et de mise en oeuvre

Publié dans Mobilité

La clause de mobilité est celle par laquelle le salarié accepte, par avance, un changement de son lieu de travail dans un périmètre délimité. Dans un arrêt du 2 octobre 2019 (Cass. soc. 2-10-2019 n° 18-20353), la Cour