Quelles sommes peuvent être versées au titre de l'intéressement ?
Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet, etc.
Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :
- Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
- La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 30 852 €.
Avantages fiscaux pour l'entreprise
Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement
- Exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction
- Déduction du bénéfice imposable de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui peut être versée aux salariés jusqu'au 30 juin 2020
- Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.
Information du salarié
Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.
À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
A savoir : si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord d'intéressement après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.
Montant de la prime d'intéressement
Prime d'intéressement
L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.
La répartition peut être
- uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
- proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné. pour les salariés à :
- 30 852 € pour 2020
- 20 262 € pour 2019
Supplément d'intéressement
Si la prime d'intéressement calculée suivant les critères retenus dans l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.
Disponibilité de la prime
Versement immédiat
Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2018 si l'exercice est clos au 31 décembre 2017. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Placement sur un plan d'épargne
Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un PEE s'il existe, ou à défaut sur un PEG ou un PEI.
Vous pouviez exercer un droit de rétractation dans les 3 mois suivant le placement de la prime sur le PEE, mais cette possibilité n'existe plus pour les droits à intéressement attribués à partir de 2018.
Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur Perco s'il existe.
Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2018 si l'exercice est clos au 31 décembre 2017. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Les sommes sont alors disponibles uniquement à l'issue du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le Perco) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.
Placement sur un compte &épargne-temps
Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.
Fiscalité
Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 20 262 € en 2019 (30 852 € en 2020).