SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

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L’entretien annuel du salarié ne doit pas mentionner les fonctions syndicales ou électives du salarié

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La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 1er février 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 1er février 2017 : RG n°15-20799), que l'exercice d'activités syndicales d’un salarié ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié et figurer dans l’entretien annuel d’évaluation. A défaut, c’est une discrimination.