Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

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L’entretien annuel du salarié ne doit pas mentionner les fonctions syndicales ou électives du salarié

Écrit par THENARD AlainPublié dans Divers entreprise le

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 1er février 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 1er février 2017 : RG n°15-20799), que l'exercice d'activités syndicales d’un salarié ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié et figurer dans l’entretien annuel d’évaluation. A défaut, c’est une discrimination.