Défenseur syndical : tout savoir pour exercer votre mission
Vous souhaitez défendre les salariés ou les employeurs devant le Conseil de prud'hommes ? Sachez que vous pouvez devenir défenseur syndical ! Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? Qui peut le devenir et comment
procéder ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Voici ce que l'on doit savoir sur le défenseur syndical.
1. Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Une assistance et une compétence gratuite devant les prud'hommes et en appel
Un défenseur syndical est une personne habilitée à assister ou représenter les salariés ou les employeurs, devant le Conseil de prud'hommes ou devant une Cour d'appel en matière prud'homale.
2. Comment devenir défenseur syndical ?
Etape 1 : adhérez à une organisation syndicale ou professionnelle
Vous devez adhérer à une organisation d'employeurs ou de salariés représentative :
- au niveau national et interprofessionnel ;
- national et multiprofessionnel ;
- ou dans au moins une branche d'activité.
Etape 2 : contactez votre organisation
Vous êtes choisi sur la base de deux critères :
- votre expérience dans les relations professionnelles ;
- et votre connaissance en droit social.
Ce n'est pas un rôle à prendre à la légère, vous devez être à l'aise en la matière pour assister et représenter les salariés ou employeurs.
A vous d'être persuasif et de mettre en valeur vos connaissances et expériences dans ce domaine.
En effet, c'est votre organisation syndicale ou professionnelle qui, au vu de vos expériences et connaissances, propose à l'autorité administrative votre inscription sur une liste de défenseur syndical.
Etape 3 : procédez à l'inscription sur la liste de défenseur syndical régionale
C'est la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou DREETS, (ex DIRECCTE) qui établit la liste régionale, sur proposition de votre organisation.
Bon à savoir :
La désignation des défenseurs syndicaux n'est plus réservée aux syndicats représentatifs.
Depuis le 16 septembre 2021, aucune condition de représentativité n'est exigée de la part des syndicats pour proposer des candidats à l'autorité administrative en charge d'arrêter la liste des défenseurs syndicaux.Le Conseil Constitutionnel, dans une décision rendue le 14 septembre 2021, a déclaré non conformes au principe d'égalité les dispositions du Code du travail (alinéa 2 de l'article L1453-4) qui subordonnent à une condition de représentativité, la possibilité, pour les organisations syndicales, de proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical.
Autrement dit, selon le Conseil Constitutionnel, le critère de représentativité exigé d'un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d'égalité devant la loi.
En conséquence, les dispositions qui imposaient aux organisations syndicales proposant des candidats défenseur syndicaux d'être "représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou au moins dans une branche" ont été abrogées dès le 16 septembre 2021 (date de la publication de la décision au Journal Officiel).
C'est ensuite le préfet de région qui arrête la liste. Elle est alors publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque région.
Seront inscrits sur la liste :
- vos nom et prénoms ;
- votre profession ;
- le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui a proposé votre inscription ;
- coordonnées de l'organisation ou du défenseur syndical.
Vous êtes inscrit dans la région de votre domicile ou de votre lieu de travail.
C'est l'inscription sur la liste qui vous permet d'exercer la fonction de défenseur syndical.
A savoir :
Votre employeur sera informé, par l'inspection du travail, de votre inscription ou de votre retrait de la liste.
Si votre employeur n'est pas d'accord et ne respecte pas ses obligations envers vous ? Saisissez l'inspection du travail !
3. Défenseur syndical et heures de délégation ?
Crédit d'heures et autorisation d'absence
Si vous êtes salarié d'une entreprise de 11 salariés ou plus, vous avez le droit à des heures de délégation pour exercer votre mission de défenseur syndical.
Vous bénéficiez de 10 heures de délégation par mois maximum, c'est-à-dire 10 heures d'absence autorisée, considérées comme du temps de travail effectif et donc rémunérées par l'employeur.
Ces heures seront remboursées par la suite à votre employeur par l'Etat.
Vos absences, dans le cadre des heures de délégation, sont également assimilées à du temps de travail effectif pour:
- la détermination des congés payés ;
- la détermination du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales ;
- et pour les droits tenant à l'ancienneté (prime d'ancienneté, etc.).
A noter : dans les entreprises de moins de 11 salariés, vous n'avez pas de crédit d'heure de délégation, sauf si un accord collectif le prévoit. Vous pouvez tout de même exercer votre mission en dehors du temps de travail ou négocier avec votre employeur.
Dans tous les cas, vous disposez d'une indemnité de déplacement à l'audience.
4. Le défenseur syndical peut-il se faire payer pour défendre un salarié ou un employeur ?
Non, vous exercez votre mission à titre gratuit. C'est-à-dire qu'on ne vous paye pas pour représenter ou assister une personne devant les prud'hommes et vous n'avez pas le droit de leur demander de l'argent à ce titre.
Dans le cas contraire, vous serez radié d'office de la liste des défenseurs syndicaux par le préfet de région.
5. Défenseur syndical et obligation de confidentialité
En tant que représentant ou assistant des parties devant le juge, vous êtes tenu à certaines obligations, dont la méconnaissance peut entraîner votre radiation de la liste :
- une obligation de discrétion relative aux informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse ;
- le secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
6. La formation du défenseur syndical
Vous bénéficiez d'une formation pour l'exercice de votre mission. Votre employeur doit vous accorder des autorisations d'absence dans la limite de 2 semaines par périodes de 4 ans.
Pour cela, vous devez prévenir votre employeur :
- au moins 30 jours à l'avance pour une formation entraînant une absence de 3 jours consécutifs ou plus au travail ;
- si votre formation entraîne une absence au travail de moins de 3 jours consécutifs, vous devez prévenir votre employeur au moins 15 jours à l'avance.
A noter :
Vous devez prévenir votre employeur par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre décharge…).
La lettre doit contenir la date, la durée, les horaires de la formation et le nom de l'organisme ou établissement qui l'organise.
Vous devrez par la suite remettre votre attestation de formation à votre employeur.
7. La protection du défenseur syndical
Le défenseur syndical est un salarié protégé. En aucun cas l'exercice de cette mission ne peut être à l'origine d'une sanction disciplinaire ou d'une rupture du contrat. Il faut que l'employeur invoque une cause étrangère à l'exercice de ce mandat.
L'employeur doit aussi obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail :
• en cas de licenciement (pour une raison autre que le mandat de défenseur syndical) ;
• en cas de rupture du CDD avant son terme en raison d'une faute grave, d'une inaptitude ou de l'absence de renouvellement alors même que le CDD contenait une clause de renouvellement ;
• de transfert de votre contrat dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement : il faut l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Dans le cas contraire, votre employeur peut être puni d'1 an de prison et 3 750 euros d'amende.
Bon à savoir :
Le fait que le DREETS doive informer l'employeur de l'inscription du salarié sur la liste des défenseurs syndical n'exonère pas le salarié de l'informer également. En effet, pour bénéficier de la protection liée au mandat de défenseur syndical, le salarié doit avoir informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable ou avant la notification de la rupture si l'entretien préalable n'est pas requis.
8. Où trouver un défenseur syndical ?
La liste est tenue à la disposition du public :
- à la DREETS ;
- dans chaque conseil de prud'hommes ;
- dans les cours d'appel de la région ;
Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
9. Pouvez-vous être retiré de la liste de défenseurs syndicaux ?
Oui, la liste est révisée tous les 4 ans mais peut aussi être modifiée à tout moment (par ajout ou par retrait).
Vous pouvez être retiré de la liste sur demande de votre organisation ou de la DREETS.
Risques :
Si vous n'exercez pas votre mission pendant 1 an, sans justifier d'un motif légitime, vous serez retiré d'office de la liste. Vous devez donc être actif dans le cadre de votre mission.
Comme indiqué précédemment, vous pouvez être radié de la liste en cas de non-respect de votre obligation de discrétion, du secret professionnel ou d'atteinte au caractère gratuit de votre mission.