La Cour de Cassation demande une modification de la réparation de la faute inexcusable
Depuis 2010, le Rapport annuel de la Cour de Cassation suggère une modification des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dès lors que celles-ci, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel, ne permettent pas