SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

Application de l’article 18-4 de l’avenant 3 de la convention collective de la Chimie. Voir la fiche

Adhésions en ligne et inscriptions sur le site impossibles pour le moment pour raisons techniques !

Contrat de Sécurisation Professionnelle prolongé jusqu'au 31/12/2024

La Cour de Cassation demande une modification de la réparation de la faute inexcusable

Publié dans Divers entreprise

Depuis 2010, le Rapport annuel de la Cour de Cassation suggère une modification des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dès lors que celles-ci, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel, ne permettent pas