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Harcèlement sexuel - Nouvelle définition

Écrit par THENARD AlainPublié dans Harcèlement sexuel le

Article 222-33—Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1 :

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent