Défaut d’information-consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte : quelle sanction ?
Le CSE doit être consulté sur l’offre de reclassement adressé au salarié par l’employeur en cas d’avis d’inaptitude constatée par le médecin du travail, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (art.