Pas de consultation du CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement
Le CSE doit être consulté afin d’émettre un avis sur la proposition de reclassement adressée par l’employeur au salarié déclaré inapte par le
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Le CSE doit être consulté afin d’émettre un avis sur la proposition de reclassement adressée par l’employeur au salarié déclaré inapte par le