Transaction pénale avec l'inspection du travail : c'est pour bientôt !
Au 1er juillet 2016, les employeurs responsables d'une infraction susceptible de faire l'objet de poursuites pénales, pourront conclure, dans certains cas, une transaction pénale avec l'inspection du travail. Pour ceux dont les manquements sont plus légers mais condamnables, ils ne sont pas en reste puisqu'il est prévu des sanctions administratives, plus que dissuasives. Transaction pénale ou sanctions administratives, la chasse