Bons de délégation : quelles sont les conditions de validité du système ?
Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés, de présentation des réclamations individuelles et collectives. L'utilisation de ces heures pendant le temps de travail ne doit avoir aucun impact sur la rémunération des élus. Le crédit d'heures de délégation est individuel et personnel en