SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

Application de l’article 18-4 de l’avenant 3 de la convention collective de la Chimie. Voir la fiche

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Passage à l'heure d'été le 31 mars 2024

Contrat de Sécurisation Professionnelle prolongé jusqu'au 31/12/2024

Pratique des bons de délégation

Publié dans La Délégation

1. Conditions de validité des bons de délégation

Pour la Cour de cassation, la pratique des bons de délégation est licite, mais « ne peut être détournée de son seul objet d'information préalable d'un