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Le Bilan de Compétence

Le Bilan de Compétences

Écrit par THENARD AlainPublié dans Le Bilan de Compétences le

Le bilan de compétences permet à un travailleur ou un demandeur d'emploi d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation. Il est réalisé par un organisme prestataire selon des étapes bien précises.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’un bilan de compétences :

  • les salariés,
  • les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique,
  • les demandeurs d'emploi.
Choix de l'organisme prestataire de bilans de compétences

Dans le secteur privé, l'organisme prestataire du bilan doit être choisi sur une liste établie par l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif), c'est-à-dire l'organisme collecteur des contributions patronales destinées au financement des congés individuels de formation et des congés de bilans de compétences.

Le salarié peut également se renseigner auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC). Il existe au moins un centre par département.

Dans la fonction publique, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire choisit l'organisme prestataire. Il peut se faire assister dans ce choix par son service formation. Si l'administration finance le bilan, elle peut accepter ou non l'organisme choisi.

Si l'administration ne finance pas le bilan, l'agent public est libre de son choix.

Le demandeur d’emploi choisit l'organisme prestataire. Il peut se faire assister dans ce choix par son conseiller Pôle emploi. Il présente à son conseiller le descriptif détaillé du bilan de compétences qu'il entend réaliser ainsi que le devis. Pôle emploi peut accepter ou non l'organisme choisi.

Déroulement du bilan de compétences

Règles générales

Le bilan de compétences comprend 3 phases :

  • une phase préliminaire,
  • une phase d’investigation,
  • une phase de conclusions.

Il peut être accompli :

  • à la demande du bénéficiaire,
  • ou sur proposition de l’employeur ou de Pôle emploi avec l’accord du bénéficiaire.

Le bilan de compétences peut être accompli pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Lorsqu'il est accompli pendant le temps de travail, les salariés et les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'un congé pour la réalisation de leur bilan.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet :

  • de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche,
  • de définir et d'analyser la nature de ses besoins,
  • de l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.

Phase d'investigation

La phase d'investigation permet au bénéficiaire :

  • d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels,
  • d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et éventuellement d'évaluer ses connaissances générales,
  • de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusions permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés :

  • de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation,
  • de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation,
  • de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de son projet.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire, qui rappelle :

  • les circonstances du bilan,
  • les compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées,
  • les éléments constitutifs de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation et les principales étapes prévues de sa réalisation.

Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

Code du travail : Articles L6313-1, L6313-10, R6322-35 à R6322-39

Congé pour bilan de compétences dans le secteur privé

Tout salarié qui justifie d'une certaine ancienneté, a droit, avec l'accord de son employeur, à un congé lui permettant de réaliser un bilan de compétences durant ses heures de travail. Ce congé peut être rémunéré par l'Opacif.

Conditions

Salarié en CDI

Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences, le salarié en CDI doit justifier :

  • d'une activité salariée d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs,
  • dont 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle il demande le congé.

Salarié en CDD

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CDD doit justifier :

  • de 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs,
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des 4 mois, les périodes passées :

  • en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) effectué dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI),
  • en contrat d'apprentissage,
  • en contrat de professionnalisation,
  • en contrat accompli au cours du cursus scolaire ou universitaire,
  • en CDD s'il se poursuit en CDI.

Délai de franchise entre deux bilans de compétences (dans la même entreprise)

Si le salarié a déjà bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences, il doit attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau s'il est toujours salarié de la même entreprise.

Démarche auprès de l'employeur

Demande d'autorisation d'absence

Si le salarié souhaite bénéficier d'un bilan de compétences pendant les heures de travail, il doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences. Cette demande est adressée à l'employeur au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.

Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié.

Lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, le salarié n’a pas de demande d'autorisation d'absence à faire.

Réponse de l'employeur

À réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre.

Il peut reporter le début du congé, dans la limite de 6 mois, uniquement s'il est justifié par des raisons de service.

Le refus de l'employeur s'impose si le salarié ne respecte pas le délai de franchise de 5 ans (si le salarié y est soumis).

Démarche auprès du fonds de formation

Demande de prise en charge financière du congé

Le salarié peut demander la prise en charge de sa rémunération et des dépenses liées au congé de bilan de compétences à l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif) dont relève l'entreprise.

À noter : le salarié peut demander les coordonnées de son Opacif à son service formation ou à un délégué du personnel. Elles figurent parfois sur le bulletin de paie.

Réponse de l'organisme compétent

L'Opacif peut refuser la prise en charge uniquement dans les cas suivants :

  • lorsque la demande du salarié ne peut pas être rattachée à une action de formation permettant de réaliser un bilan de compétences,
  • lorsque l'organisme prestataire du bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur,
  • lorsque l'Opacif n'a pas les capacités financières de satisfaire toutes les demandes : les demandes sont alors satisfaites selon des critères déterminés chaque année en fonction de la catégorie professionnelle des demandeurs ou de la taille des entreprises qui les emploient.

L'organisme collecteur qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet et de sa possibilité de déposer un recours gracieux.

À savoir : en cas de refus de prise en charge financière, le salarié conserve le droit de bénéficier du congé accordé par l'employeur. Les frais sont alors à la charge du salarié, et l'employeur n'est pas obligé de maintenir sa rémunération.

Recours gracieux

Si la demande de prise en charge est rejetée, le salarié peut présenter un recours gracieux à l’organisme collecteur dans les 2 mois suivant la date d'envoi de la notification du refus de prise en charge.

En cas de confirmation du refus de prise en charge, l’organisme collecteur doit motiver sa décision.

Mise en œuvre du congé de bilan de compétences

Établissement d'une convention

Si le bilan de compétences est accompli pendant un congé de bilan de compétences, une convention entre le salarié, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur doit être conclue au préalable.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.

Durée du congé

La durée du congé est au maximum fixée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.

Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et aux avantages liés à l'ancienneté.

Rémunération

Lorsque le congé de bilan de compétences est pris en charge financièrement, la rémunération habituelle du salarié est maintenue (dans la limite de 24 heures par bilan).

À noter : si le salarié est en CDD, la rémunération correspond à un pourcentage du salaire moyen, fixé dans la convention, perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD.

Obligations du salarié

Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé lui a été accordé perd le bénéfice de ce congé.

Références

Code du travail : articles L6322-42 et L6322-43 : Conditions d'ancienneté

Code du travail : articles L6322-44 à L6322-46 : Durée du congé

Code du travail : articles L6322-47 à L6322-50 : Prise en charge financière du congé et rémunération du salarié

Code du travail : articles R6322-32 à R6322-34 : Établissement d'une convention

Code du travail : articles R6322-40 à R6322-42 : Demande de congé et réponse de l'employeur

Code du travail : articles R6322-43 à R6322-47 : Démarche auprès du fonds de formation