Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Le reçu pour solde de tout compte : attention à la signature

Écrit par THENARD AlainPublié dans Les Départs de l'entreprise le

Le reçu pour solde de tout compte : quelle portée en cas de litige ?

Par un arrêt très intéressant du 07.03.18 et publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que seule la convocation reçue par l’employeur du greffe du