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LES PRUD'HOMMES

Prud'hommes - départage d'un BCO : Le juge départiteur statue en bureau de jugement

Publié dans Les Prud'hommes

Aux termes de l’article L1454-2 du Code du travail : « En cas de partage devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), ce dernier renvoie l’affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal