Actuellement salarié, vous vous demandez si votre employeur a la possibilité de mettre en place un système de vidéosurveillance au sein de l'entreprise. Sachez qu'il peut le faire, du moment que ce dispositif ne se fait

pas au détriment de votre droit au respect de votre vie privée (qui, rappelons-le, existe même à l'intérieur de l'entreprise !). Depuis le 25 mai 2018 et l'entrée en vigueur du RGPD, les employeurs n'ont plus à déclarer les systèmes de surveillance pour les lieux non-ouverts au public. Il est donc possible que l'on assiste à leur développement. Nous vous aidons à savoir comment reconnaître un dispositif de vidéosurveillance disproportionné et comment agir en cas d'abus de l'employeur.

Que dit la loi sur les caméras de surveillance au travail ?

Est-ce légal de mettre une caméra au travail (bureaux, usines) ?

Votre employeur peut décider d'installer des caméras dans les locaux de l'entreprise, cependant, il n'est pas possible de tout surveiller.

Le système de vidéosurveillance doit avoir pour effet de contrôler les comportements inadaptés, en particulier les agressions, les intrusions, les accidents du travail, etc. C'est donc un élément pour assurer la sécurité des personnes.

Le système assure aussi la sécurité des biens : préventions des cambriolages, de la dégradation des bureaux ou encore prévention du vol.

Où est-il interdit de mettre une caméra de surveillance ?

La vidéosurveillance doit poursuivre un objectif légal et légitime : sécurité, dissuasion, etc.

L'utilisation de caméras de surveillance dans l'entreprise a par exemple été déclarée disproportionnée lorsque :

• de nombreuses caméras (240) ont été placées un peu partout dans l'entreprise (un magasin) et filmaient notamment l'accès aux vestiaires, au cabinet médical, aux sanitaires, etc. ;
• les caméras avaient été équipées de microphones permettant d'entendre et d'enregistrer les conversations des salariés ;
• les caméras étaient orientées sur les postes de travail de certains salariés, de sorte qu'ils étaient sous la surveillance constante de caméras. Cette pratique est interdite et l'entreprise a été condamnée à une sanction pécuniaire de 10.000 euros et à une publication de la sanction. Ces sanctions ont été jugées proportionnées et justifiées au regard des manquements de l'entreprise qui ont duré plus de 2 ans (CNIL, décision n° 2013-139 du 30 mai 2013 et CE 18 novembre 2015, n°371196).

Ainsi, une surveillance permanente des salariés ou dans des endroits inadaptés est excessive, ce que les salariés ou les représentants du personnel peuvent contester en saisissant la CNIL.

Il est à noter que le Comité Social et Économique (CSE) doit être informé et consulté avant la mise en place d'un tel dispositif (Article L2312-38 du Code du travail). Si, au moment de la présentation du projet par l'employeur, le CSE estime que l'installation de caméras risque de porter atteinte à la vie privée des salariés, il peut l'en alerter et formuler des recommandations à son intention. Si par la suite l'employeur n'en tient pas compte, le CSE peut alors saisir la CNIL.

De même, l'employeur est tenu d'informer les salariés et les visiteurs de la présence d'un système de surveillance en précisant notamment les finalités, la durée de conservation des images et les coordonnées du responsable (Article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Qui peut visionner les images de vidéosurveillance en entreprise ?

Le visionnage des images enregistrées n'est possible que par les personnes habilitées par l'employeur dans le cadre de leurs fonctions (un responsable de la sécurité par exemple). Ces personnes doivent être spécialement formées à l'utilisation d'un système de vidéosurveillance.

En outre, les accès aux images doivent être sécurisés afin d'éviter une diffusion aux personnes non-habilitées.

Agir pour contester un système de vidéosurveillance intrusif devant la CNIL

Si vous estimez que les caméras de vidéosurveillance qui ont été installées dans les locaux de l'entreprise méconnaissent votre droit au respect de la vie privée, vous pouvez vous adresser à plusieurs interlocuteurs, comme :

• vos représentants du personnel, si vous en avez ;
• l'inspection du travail ;
• la CNIL. La commission nationale de l'informatique et des libertés est en effet compétente pour connaître des plaintes des salariés relatives aux caméras de vidéosurveillance installées en entreprise. 

La CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5.000 euros à l'encontre d'une société qui ne respectait pas les droits de ses salariés, qui étaient filmés - de manière continue - dans des zones qui leur étaient réservées, comme l'accès aux vestiaires et aux locaux affectés à leur repos (CNIL, délibération de la formation restreinte n°2014-307 du 17 juillet 2014, publiée le 1er août 2014). Le 27 décembre 2023, la société Amazon France Logistique s'est vu infligé une amende administrative de 32 millions d'euros par la formation restreinte de la CNIL pour divers manquements au RGPD. La CNIL a considéré que la société, entre autres, n'était pas en conformité avec le RGPD au travers de son système de vidéosurveillance en raison de l'absence d'information des salariés ainsi que d'un accès peu sécurisé aux images (CNIL, délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023).   

Pour que le dispositif soit considéré comme valable, il faut que l'employeur ait informé les salariés. En effet, il ne peut collecter des données à caractère personnel d'un salarié sans l'avoir préalablement averti (Article L1222-4 du Code du travail).