Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : qui est compétent pour le valider ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Rupture conventionnelle le

Instaurée par les ordonnances réformant le Droit du travail, la rupture conventionnelle collective vous offre la possibilité, dans un seul accord, de mettre fin,