Rupture conventionnelle : du nouveau en cassation
Dans un arrêt du 3 juillet 2013 (Cass. Soc. 3 juillet 2013, n° 12-19268), la Cour de cassation a jugé qu'une rupture conventionnelle peut être signée dès
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Dans un arrêt du 3 juillet 2013 (Cass. Soc. 3 juillet 2013, n° 12-19268), la Cour de cassation a jugé qu'une rupture conventionnelle peut être signée dès