Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens sous peine de nullité de la convention de rupture

Écrit par THENARD AlainPublié dans Rupture conventionnelle le

La Cour de Cassation rappelle non seulement que l'absence de respect du formalisme (les entretiens préalables) précédant la conclusion de la rupture