SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

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Articles

Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens sous peine de nullité de la convention de rupture

Publié dans Rupture conventionnelle

La Cour de Cassation rappelle non seulement que l'absence de respect du formalisme (les entretiens préalables) précédant la conclusion de la rupture