Depuis le 1er Octobre 2017 : vapoter au travail c’est interdit !
Si de nombreux employeurs avaient devancé la loi sur le sujet du vapotage, via le règlement intérieur, la publication du décret du 25 avril 2017 vient enfin
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Si de nombreux employeurs avaient devancé la loi sur le sujet du vapotage, via le règlement intérieur, la publication du décret du 25 avril 2017 vient enfin
A partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif sera pénalement sanctionnée.
En application des articles du Code de la santé publique, il est d’ores et déjà interdit de fumer au bureau dès lors que le lieux de travail est fermé et couvert. Qu’en est-il du vapotage ?
L’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : n°14-11324).
L’interdiction du tabac dans l’entreprise est acquise de longue date. En revanche, le vapotage continue de poser des questions aux acteurs des ressources humaines. Le législateur se saisit de ce sujet.
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015, prévoit l’interdiction de la cigarette électronique dans l’entreprise.
Le développement de la cigarette électronique ne se dément pas, puisque l’on dénombre plus d’un million et demi de vapoteurs en France. Et, bien entendu, se retrouvent parmi ces adeptes de la e-cigarette de nombreux salariés. Se pose dès lors l’inévitable question de son usage au bureau. L’occasion de faire le point sur
La cigarette électronique, de plus en plus adoptée par les fumeurs soumis à l'interdiction de fumer dans les lieux publics et dès lors sur le lieu de travail, se
L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, sauf dans les emplacements mis à la disposition
En entreprise, les pratiques liées au tabagisme sont encadrées par la loi. L'employeur est tenu de veiller à la stricte application des règles en vue de
La Cour de Cassation l'a déjà dit, fumer sur son lieu de travail n'est pas suffisant pour licencier son salarié. Elle confirme sa position. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-21075).