Utilisation du domicile à des fins professionnelles
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 décembre 2012 fixe les conditions de l'indemnisation de l'utilisation professionnelle du domicile du salarié.
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 décembre 2012 fixe les conditions de l'indemnisation de l'utilisation professionnelle du domicile du salarié.